En plaidoiries finales, à l’arrêt des recours formés par 11 banques contre les amendes d’environ 225 millions d’euros infligées par l’Autorité de la concurrence (AdC) pour partage d’informations sensibles depuis plus de 10 ans, qui court depuis octobre 2021 à la Tribunal de la concurrence, de régulation et de contrôle (TCRS), à Santarém, le représentant de la BCP a critiqué la « stratégie médiatique » suivie par le régulateur et la durée « inacceptable » de l’instruction (sept ans), qui « a gravement nui aux cibles ».

L’avocat de BCP a critiqué le fait que l’AdC ait « alimenté » la presse avec un « prétendu cartel bancaire », sans jamais préciser que ce n’était pas l’objet du procès, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une combinaison de prix entre concurrents, mais d’informations partage, qui cherchait à démontrer qu’il avait même des effets pro-concurrentiels.

Pour le représentant, « il est clair que l’Autorité de la concurrence a l’intention de favoriser un procès public et médiatique de la cible », en publiant « une actualité chirurgicale pour conditionner le processus » dans la presse.

Parmi les « vicissitudes » du processus, il a également pointé sa durée dans la phase administrative, sept ans depuis l’ouverture de l’enquête, en 2012, jusqu’à la conclusion de l’enquête, en 2019, dont l’AdC était responsable, donnant A l’exemple de la saisie de 97.000 dossiers, dont 95.000 qu’il n’a pas exploités, « provoquant le chaos » dans l’accès pour contestation.

Des recours déposés, une gestion « critique » du dossier a été confirmée, ainsi que la violation du droit de la défense, l’AdC n’ayant pas autorisé la présence d’avocats lors de l’interrogatoire des témoins indiqués par les parties, a-t-il précisé.

Évoquant les changements survenus au sein de l’AdC au cours des sept années d’enquête, à savoir le fait que le processus avait trois instructeurs, l’avocat a conclu que le résultat est que « personne au sein de l’Autorité ne semble avoir une connaissance claire du processus ». , qui présente « des erreurs incompréhensibles dans une décision aussi importante et si médiatisée ».

Concernant les amendes infligées par l’AdC, le BCP a affirmé qu’elles « semblaient arbitraires, aléatoires », manquant de justification et de traitement équitable des personnes concernées.

Pour la BCP, il est « incompréhensible » d’avoir écopé d’une amende de 60 millions d’euros (la deuxième plus importante, après la CGD, condamnée à 82 millions d’euros), s’interrogeant sur la raison pour laquelle l’AdC envisageait 3,4% du chiffre d’affaires de la banque en 2018, alors qu’elle considérait 2 % pour Santander pour un chiffre d’affaires similaire, malgré une conclusion avec un niveau de participation inférieur aux autres cibles.

« Nous ne pouvons pas comprendre pourquoi nous avons deux fois l’amende des autres », a déclaré l’avocat, arguant que, « dans le scénario improbable d’une condamnation », la juge Mariana Machado réduit « substantiellement » l’amende, considérant notamment que le parquet a fait dans ses allégations, les impacts qu’il va générer sur la banque, compte tenu de l’activité en Pologne, il ajoutera donc les comptes 2021 au processus.

Insistant sur la nullité de la preuve, fondée sur la saisie des e-mails, que les banques qualifient d’inconstitutionnelle, la BCP a concentré ses allégations sur la « question majeure du procès », celle de l’existence d’une infraction par objet, pointant du doigt dénonçant « de graves erreurs de droit et de qualification des faits » dans la décision administrative et insistant sur le fait que la jurisprudence pointe la nécessité de « nuire de manière avérée aux consommateurs », ce qui, a-t-il assuré, ne s’est pas produit.

BCP a souligné l’importance du contexte juridique et économique et s’est référé à la jurisprudence qui souligne la nécessité d’analyser les éventuels effets pro-concurrentiels, qui dans le processus, a-t-il dit, n’ont pas été pris en compte.

Le processus, qui passe par la pratique concertée d’échanges d’informations commerciales sensibles, entre 2002 et 2013, notamment avec le partage de tables de spreads à appliquer aux crédits à la clientèle (logement, consommation et entreprises) et aux volumes de production, découle d’une demande de clémence déposée en 2013 par Barclays.

Dans cette affaire, CGD a été condamnée à payer 82 millions d’euros, Banco Comercial Português (BCP) 60 millions d’euros, Santander Totta 35,65 millions d’euros, BPI 30 millions d’euros, CEMG 13 millions d’euros (amende réduite de moitié pour avoir adhéré à la demande de clémence) , Banco Bilbao Vizcaya Argentaria pour 2,5 millions, BES pour 700 000 euros, Banco BIC pour 500 000 euros, Deutsche Bank (dont l’infraction a expiré en octobre 2020) et Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo pour 350 000 euros chacune, Union de Créditos Inmobiliarios pour 150 000 et Banif (qui n’a pas fait appel) à 1 000 euros.

Abanca, également visée dans le procès, a vu l’infraction expirer toujours dans la phase administrative et Barclays, qui a présenté la demande de clémence, a vu l’amende de 8 millions d’euros qui lui a été infligée suspendue.

Les allégations se sont poursuivies dans l’après-midi avec l’audition des représentants de BBVA et CCAM, suivis de CGD et Santander, lundi, et de BPI, BES, UCI et CEMG, mercredi 2 mars.

MLL // CSJ

Le contenu de BCP indique que le procès dans lequel AdC a infligé une amende aux banques 225ME contient des « erreurs graves » apparaît en premier dans Vision.