La décision de classement fait partie d’une information que le bureau du directeur général d’AT a transmise à la commission du budget et des finances, après qu’Helena Borges a été convoquée devant cette commission pour expliquer les circonstances dans lesquelles ce processus avait été ouvert et pour avoir indiqué que celui-ci visait à vérifier la paternité du document et l’éventuelle implication de l’employé, en tant que membre du mouvement culturel Terras de Miranda.

« Une fois clarifiés les circonstances et le contexte dans lequel cette collaboration s’est déroulée, il est conclu que la prestation du travailleur est encadrée dans l’exercice des droits, libertés et garanties, à savoir ceux prévus aux articles 37, 48 et 52 du CRP. [Constituição da República Portuguesa], ainsi, toute preuve de responsabilité disciplinaire étant écartée, « le processus d’enquête ayant fait l’objet d’une ordonnance d’archivage », renvoie la même lettre adressée au COF.

La note conclut ainsi que la situation en cause doit être « envisagée dans les cas possibles prévus à l’article 69 du Code de procédure administrative (CPA) », c’est-à-dire l’article qui définit les cas d’empêchement des titulaires d’organes du Administration publique et agents respectifs.

La même lettre rappelle, comme Helena Borges l’avait déjà mentionné lors de l’audition au COF, qu’« au vu du contenu de la communication signée par un membre du Mouvement culturel Terras de Miranda pour attribuer la paternité d’un document contenant une analyse sur la fiscalité concerne l’« expert en droit fiscal » de ‘José Maria Pires’ et étant donné le manque de connaissance d’un plus grand nombre de faits (…) il ne serait pas possible de se passer de l’enquête».

Cette enquête, menée sous forme d’enquête, visait à « vérifier la survenance ou non de circonstances justifiant légalement le non-respect du devoir d’exclusivité » et à « évaluer si la prestation du travailleur serait susceptible de l’exposer à des situations d’empêchement d’intervenir dans toute procédure administrative fiscale dans laquelle est en cours d’analyse la matière sur laquelle son action a porté ou toute autre procédure relative à une matière similaire ou qui appelle l’interprétation d’un cadre juridique identique ».

Lors de l’audition précitée au COF, réalisée à la demande du PSD et du PAN, le directeur général de l’AT a indiqué que la mise en place de ce type de procédure est une compétence des cadres supérieurs de l’Administration publique et qu’il était leur devoir d’enquêter.

Rappelons que la notice légale mettait en garde contre la possibilité qu’EDP recoure à des mécanismes de planification fiscale agressive pour éviter de payer des impôts sur la vente de six barrages au consortium mené par Engie.

LT // EA

L’enquête de contenu d’AT auprès du responsable des impôts sur la vente de barrages EDP apparaît d’abord à Visão.