Le parti Chega a demandé le non-lieu du parquet concernant les changements statutaires introduits lors du congrès d’Évora, en septembre 2020, considérant que le processus a « l’absence de base légale ».

« Le dépôt immédiat de la promotion du ministère public (MP) est requis en raison de l’absence de base légale et, en particulier, en raison du manque de légitimité, ainsi que l’annotation compétente des modifications statutaires dans le registre existant en la Cour constitutionnelle (TC) », lit-on dans une réponse de Chega ao TC, qui sera déposée aujourd’hui et à laquelle Lusa a eu accès.

Chega a ainsi réagi au processus du député, qui demande à la Cour constitutionnelle de ne pas enregistrer les changements statutaires introduits par Chega en septembre 2020, dans la Convention nationale d’Évora, puisque l’appel à la réunion n’indiquait pas que des changements dans les statuts seraient être voté du parti.

Selon le procédé du député, « les militants de Chega convoqués à cette réunion extraordinaire ignoraient qu’il était prévu (…) de délibérer sur la modification des statuts », étant donné que la convocation à la Convention nationale d’Évora indiquait que des « motions » allaient être présentés et des interventions politiques », mais pas des changements statutaires.

Le député considère ainsi qu’il y a eu « un non-respect fondamental et irréparable » des statuts de Chega, puisqu’ils stipulent que la Convention nationale ne peut que « délibérer sur les points qui font l’objet de la convocation », ce qui n’est pas le cas avec les modifications statutaires.

Or, selon Chega, « ce qui est en jeu n’est qu’une question d’esthétique grammaticale », considérant la partie que « les motions peuvent porter sur n’importe quelle matière, statutaire ou non ».

Le parti souligne également que, dans le règlement de la Convention nationale d’Évora, il était indiqué que les membres pouvaient « présenter et voter sur des motions, des changements statutaires ou des changements programmatiques ».

En ce sens, Chega comprend que le député aurait dû « enquêter sur tous les éléments de communication et de diffusion internes concernant la convocation du Congrès », à savoir le règlement et le programme de la Convention, en plus de la convocation en question.

Le processus va maintenant être évalué par le CT, qui n’a toujours pas de date pour délibérer sur la question.

Si la Cour constitutionnelle fait droit à la cause du ministère public, les modifications statutaires introduites par Chega dans la Convention nationale d’Évora sont sans effet, le parti continuant à être régi par les statuts approuvés lors de la 1ère Convention nationale de Chega, en juin 2019.

Au total, cinq motions visant à amender les statuts ont été approuvées lors de la Convention nationale d’Évora.

Les motions, en plus de changer le mode d’élection du chef du parti – qui a été élu « au suffrage direct par le vote libre de tous les militants », au lieu d’être élu par la Convention nationale du parti – et la Convention nationale – qui ont commencé à être élus à la majorité simple, au lieu des deux tiers – ils ont également créé de nouveaux organes.

Parmi les nouvelles instances créées figurent la Juventude do Chega, le Comité d’éthique – chargé d’imposer la « loi bouchon » – et les postes de secrétaire général et de secrétaire général adjoint, chargés de représenter le président du parti « auprès du structures régionales, départementales et locales du parti, ainsi qu’en assumant la gestion quotidienne de celui-ci dans ses divers aspects administratifs, juridiques, financiers et institutionnels ».

Si la Cour constitutionnelle est d’accord avec le ministère public, toutes ces modifications sont sans effet.