« Anacom collecte les contributions sur le principe d’accord sur le projet d’accord tarifaire du service universel postal jusqu’au 15 juillet », a informé cette autorité, indiquant que la participation à la consultation publique se fait « par écrit et en portugais, à l’adresse mail convenioprecos@anacom. pt ».

Il s’agit de la modification du régime juridique de la prestation des services postaux, prévue par un décret-loi publié le 7 février de cette année et entré en vigueur le lendemain, déterminant que les critères à suivre dans la formation des tarifs des services postaux constitutifs du service universel sont désormais établis, « pour une durée de trois ans, par une convention à conclure entre Anacom, la Direction générale des consommateurs (DGC) et CTT (en tant que prestataire du service universel) ”.

Anacom est responsable de la coordination des travaux de l’accord, y compris l’articulation des parties dans le cadre de la négociation.

« Suite au processus de négociation développé entre-temps par les parties (Anacom, DGC et CTT), un accord de principe a été trouvé sur un projet de texte pour que l’accord soit conclu », a informé le régulateur.

Dans ce contexte, Anacom a jugé « utile » de collecter les contributions des utilisateurs finaux, y compris les consommateurs, les autres prestataires de services postaux et d’autres organisations, sur le principe d’un accord sur l’accord tarifaire pour le service postal universel.

« L’accord continue de porter sur les mêmes services qui avaient fait l’objet des précédentes décisions d’Anacom sur les critères de fixation des tarifs du service universel », a indiqué l’autorité de régulation, dans une note publiée sur son site internet, évoquant que le projet était en consultation publique. .maintient l’inclusion des services de correspondance, des colis et des journaux et périodiques qui font partie de l’offre de service universel, y compris le service de courrier recommandé utilisé dans les procédures judiciaires ou administratives.

Anacom a également ajouté que, « de la même manière, l’accord ne s’applique pas aux tarifs spéciaux et conditions associées des services postaux qui font partie de l’offre de service universel », appliqués par CTT, notamment pour les services aux entreprises, aux expéditeurs de les envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de regrouper les envois de plusieurs utilisateurs, qui respectent le régime particulier prévu par le régime juridique applicable à la prestation de services postaux.

« La fixation des prix des services postaux couverts par l’accord continue de respecter les principes tarifaires suivants : accessibilité à tous les usagers ; l’orientation vers les coûts, avec des prix encourageant la fourniture efficace du service universel ; et la transparence et la non-discrimination », a informé le régulateur, ajoutant que, conformément à ce qui s’est passé dans le passé, ces prix sont soumis à une variation annuelle maximale et à une variation maximale pour la durée globale de l’accord.

Selon l’Anacom, le projet d’accord maintient le principe d’uniformité tarifaire, avec l’application d’un prix unique sur tout le territoire, dans les correspondances nationales, pesant moins de 50 grammes, ainsi que la mise à disposition, gratuitement, sur le marché national et international service, des envois expédiés pour les aveugles et malvoyants, à l’exception des surtaxes aériennes, le cas échéant.

Fin février, le gouvernement a indiqué que le nouveau contrat de concession du service universel postal à CTT, entré en vigueur ce mois-là et qui durera sept ans, vise à « garantir la continuité » de la disposition précédente, mais avec des « ajustements » qui assurent une amélioration de la satisfaction des besoins et de la cohésion territoriale.

SSM (DF/VP) // CSJ